Code du travail

En vigueur du 01/09/2018 au 01/01/2019En vigueur du 01 septembre 2018 au 01 janvier 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L6332-8

Version en vigueur du 01/09/2018 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 septembre 2018 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V)
Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 6

Les contributions versées par l'employeur aux fonds d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations et contributions de sécurité sociale ni à la taxe sur les salaires.

Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'employeur.