Article 66-6 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Légifrance

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

En vigueur depuis le 01/01/1992En vigueur depuis le 01 janvier 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé (Articles 54 à 66-6)
- Chapitre II : Dispositions diverses. (Articles 66-4 à 66-6)

Article 66-6

Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

Création Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Création Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les modalités d'application du présent titre sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.