Article L4721-7 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L4721-7 - Code du travail »

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
  - Livre VII : Contrôle (Articles L4711-1 à L4755-4)
    - Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications (Articles L4721-1 à L4723-1)
      - Chapitre Ier : Mises en demeure (Articles L4721-1 à L4721-8)
        Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail (Articles L4721-4 à L4721-8)
        Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal. (Articles L4721-4 à L4721-7)
        Article L4721-4
        Article L4721-5
        Article L4721-6
        Article L4721-7

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Article L4721-7

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les dispositions de l'article L. 4721-4 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

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