Code du travail
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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 avril 2016
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Article L3252-5

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 avril 2016

Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.

Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.






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