Article L2322-6
Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Pour l'application du présent titre, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Pour l'application du présent titre, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.