Voir le sommaire du code
Article L1441-20
Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/02/2017Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 février 2017
Le conseiller prud'homme déclaré déchu est inéligible.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le conseiller prud'homme déclaré déchu est inéligible.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.