Code du travail

En vigueur depuis le 01/07/2025En vigueur depuis le 01 juillet 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L1254-5

Version en vigueur depuis le 04/04/2015Version en vigueur depuis le 04 avril 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2

Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.