Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

En vigueur depuis le 08/05/1946En vigueur depuis le 08 mai 1946

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Article 13

Version en vigueur depuis le 08/05/1946Version en vigueur depuis le 08 mai 1946

Création Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946

Le président du conseil régional est élu pour deux ans parmi les géomètres experts, membres du conseil.

Avec l'approbation du commissaire du gouvernement le président peut, en cas d'empêchement, déléguer tout ou partie de ses attributions à un membre du conseil de l'ordre.