Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

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Article L1235-2

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.






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