Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 25 septembre 1999

Naviguer dans le sommaire du code

Article R441-10

Version en vigueur depuis le 25 septembre 1999

Modifié par Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 25 septembre 1999

Toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse accordé au bénéficiaire de cette offre pour faire connaître son acceptation ou son refus. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le défaut de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus.


Retourner en haut de la page