Article R441-4
Version en vigueur depuis le 25 septembre 1999
Modifié par Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 25 septembre 1999
Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes.