Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 21/05/1955 au 22/06/2000En vigueur du 21 mai 1955 au 22 juin 2000

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Article L97

Version en vigueur du 21/05/1955 au 22/06/2000Version en vigueur du 21 mai 1955 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Modifié par Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959

Les droits prévus au premier alinéa de l'article précédent sont également reconnus aux syndicats formés conformément à la loi du 31 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux du commerce des boissons.