Tout établissement ayant cessé d'être exploité par suite :

1° De la mobilisation de son propriétaire dans les armées françaises ou alliées, de sa déportation, de son départ à destination d'un pays allié ou territoire contrôlé par les autorités françaises libres ou de la nécessité pour lui de se soustraire au service du travail obligatoire ou à la recherche des autorités allemandes ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement français provoqué par des motifs d'ordre politique ou racial ;

2° De sa réquisition ;

3° D'une interdiction d'exploiter quelconque émanant des autorités allemandes ;

4° De sa fermeture par mesure administrative en raison de l'activité ou des sentiments anti-allemands de son propriétaire ou gérant ;

5° D'une impossibilité absolue d'exploiter résultant des mesures générales d'interdiction ou d'évacuation,

pourra être rouvert dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'état de droit ou de fait ayant entraîné la suspension de l'exploitation.