Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

En vigueur depuis le 12/12/2002En vigueur depuis le 12 décembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 55 bis

Version en vigueur depuis le 12/12/2002Version en vigueur depuis le 12 décembre 2002

Télécommunications de sécurité.

Les télécommunications nécessaires à la sécurité doivent être établies entre les usines de production ou les postes et les services d'exploitation techniques dont l'intervention rapide peut être nécessaire.