Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises.

En vigueur depuis le 30/11/1999En vigueur depuis le 30 novembre 1999

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Article 15

Version en vigueur depuis le 30/11/1999Version en vigueur depuis le 30 novembre 1999

Les documents mentionnés aux articles 9, 10, 11 et 12 sont présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route.

Les dispositions de cet article s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions réglementaires prévoyant la présence à bord des véhicules d'autres documents obligatoires.