Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

En vigueur depuis le 01/03/2007En vigueur depuis le 01 mars 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/2007Version en vigueur depuis le 01 mars 2007

Modifié par Arrêté 2007-02-07 art. 2 JORF 17 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de dispositions spécifiques :

- aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ;

- aux produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.