Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets

En vigueur depuis le 26/09/1998En vigueur depuis le 26 septembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/09/1998Version en vigueur depuis le 26 septembre 1998

Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du pétitionnaire.