Article 4
Consistance de l'homologation
L'homologation est l'ensemble de la procédure qui permet à l'administration de donner ou refuser son accord à l'utilisation sur les routes et autoroutes d'un type d'équipement.
L'homologation comporte trois parties :
1. L'agrément du fabricant ;
2. L'agrément du produit ;
3. Les contrôles de fabrication et d'utilisation.