Arrêté du 3 mai 1978 relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation

En vigueur depuis le 27/06/1978En vigueur depuis le 27 juin 1978

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/06/1978Version en vigueur depuis le 27 juin 1978

Consistance de l'homologation

L'homologation est l'ensemble de la procédure qui permet à l'administration de donner ou refuser son accord à l'utilisation sur les routes et autoroutes d'un type d'équipement.

L'homologation comporte trois parties :

1. L'agrément du fabricant ;

2. L'agrément du produit ;

3. Les contrôles de fabrication et d'utilisation.