Arrêté du 3 mai 1978 relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation

En vigueur depuis le 27/06/1978En vigueur depuis le 27 juin 1978

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/06/1978Version en vigueur depuis le 27 juin 1978

Conditions à remplir par le candidat

L'homologation est accordée :

- soit au fabricant lorsque l'usine ou les usines de fabrication sont situées sur le territoire français ;

- soit conjointement au fabricant et au représentant du fabricant accrédité lorsque l'usine ou les usines sont situées à l'étranger.