Article 15
Création Arrêté 1977-06-29 BO 77-57
Partout où il sera jugé nécessaire, des emplacements de stationnement seront attribués aux véhicules de la S.N.C.F. (*), des services assurés en exécution d'un contrat, traité ou accord passé avec cette société, des P.T.T., de la douane, des transports en commun, des messageries de la presse, et aux taxis.
Nota : (*) Eventuellement les compagnies intéressées.