Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

En vigueur depuis le 29/06/1977En vigueur depuis le 29 juin 1977

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/06/1977Version en vigueur depuis le 29 juin 1977

Création Arrêté 1977-06-29 BO 77-57

Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité, notamment :

- l'état d'ivresse ;

- les sollicitations de quelque nature que ce soit ;

- la vente d'articles divers par des personnes autres que celles autorisées conformément à l'article 85 du décret du 22 mars 1942 ;

- l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en stationnement ;

- la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit de tous objets ou écrits ;

- l'utilisation d'appareils ou instruments sonores.