Arrêté du 5 février 1988 relatif à l'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques

En vigueur depuis le 30/03/1988En vigueur depuis le 30 mars 1988

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Article 9

Version en vigueur depuis le 30/03/1988Version en vigueur depuis le 30 mars 1988

L'introduction, sur le répertoire des produits, de nouveaux types ou de nouveaux modèles de produit doit suivre la procédure de modifications aux spécifications d'agrément définie à l'article 12 du présent arrêté. L'obtention du certificat de type ou du certificat de type pour importation ne constitue par un préalable à la demande. L'extension du répertoire suppose la réalisation effective du produit correspondant.