L'Etat veille à la sécurité des circulations ferroviaires.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté :

1° Les objectifs de sécurité précisant les niveaux de sécurité à atteindre lors de l'exploitation de transports ferroviaires ;

2° Les indicateurs de sécurité relatifs aux accidents et incidents de circulation ferroviaire ;

3° Les méthodes de sécurité destinées à préciser la manière dont le niveau de sécurité et la conformité aux exigences en matière de sécurité sont évaluées.