Décret n°91-1309 du 24 décembre 1991 portant dissolution des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret

En vigueur depuis le 27/12/1991En vigueur depuis le 27 décembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/12/1991Version en vigueur depuis le 27 décembre 1991

Il est institué un service liquidateur qui, au nom et pour le compte des bureaux régionaux de fret et du Centre national des bureaux de fret, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de ces organismes.