du transporteur au chargement

Le transporteur est responsable, sauf en cas de force majeure :

- d'une défaillance définitive dans l'exécution du transport ;

- d'une défaillance temporaire conduisant à un report du transport.

Dans les deux cas, l'indemnité à verser au donneur d'ordre est égale au tiers du prix de transport prévu hors prestations annexes.

Cette indemnité n'est pas due :

- si le transporteur prévient le donneur d'ordre en respectant les délais de préavis par rapport à la date de mise à disposition prévue du véhicule définis à l'article 11 ci-dessus ;

- s'il se substitue une entreprise susceptible d'exécuter le transport dans les mêmes conditions.

Le donneur d'ordre peut rechercher un autre transporteur en cas de non-respect du préavis ou lorsque le report proposé est de nature à lui causer un préjudice grave.