Décret n°69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.

En vigueur depuis le 03/06/1969En vigueur depuis le 03 juin 1969

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/06/1969Version en vigueur depuis le 03 juin 1969

- Toutes dispositions contraires à celles du présent texte sont abrogées, et notamment les décrets n° 61-189 du 20 février 1961, n° 62-375 du 2 avril 1962 et n° 64-875 du 20 août 1964.



Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France