Décret n°69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.

En vigueur depuis le 03/06/1969En vigueur depuis le 03 juin 1969

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Article 9

Version en vigueur depuis le 03/06/1969Version en vigueur depuis le 03 juin 1969

- Le taux de la participation de l'Etat prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 65 p. 100 au maximum des dépenses de fonctionnement du service.



Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France