Article 32 - Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - Légifrance

Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1).

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TITRE IV : LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES (Articles 29 à 53)
- Chapitre Ier : Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives. (Articles 29 à 32)
  - ABROGÉ Article 28
  - Article 29
  - - ABROGÉ Article 30
    - Article 31
  - Article 32
  - - ABROGÉ Article 33
    - Article 34
    - Article 35
    - Article 36

Article 32

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'urbanisme - art. L425-12 (M)

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