Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique

En vigueur depuis le 31/03/1928En vigueur depuis le 31 mars 1928

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Article 17

Version en vigueur depuis le 31/03/1928Version en vigueur depuis le 31 mars 1928

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions qui font l'objet de la présente loi.