Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique

En vigueur depuis le 09/07/1980En vigueur depuis le 09 juillet 1980

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Article 16

Version en vigueur depuis le 09/07/1980Version en vigueur depuis le 09 juillet 1980

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.