Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale

En vigueur depuis le 06/07/2003En vigueur depuis le 06 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 64

Version en vigueur depuis le 06/07/2003Version en vigueur depuis le 06 juillet 2003

L'épandage des déchets et des effluents des installations visées par le présent arrêté est interdit.