Code de la route (ancien)

En vigueur du 09/09/1972 au 28/04/1994En vigueur du 09 septembre 1972 au 28 avril 1994

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Article R293

Version en vigueur du 09/09/1972 au 28/04/1994Version en vigueur du 09 septembre 1972 au 28 avril 1994

Création Décret 60-14 1960-01-09 annexe 15 JAnvier 1960

La mainlevée de la mise en fourrière donne lieu, de la part de l'autorité qualifiée, à la restitution de la carte grise, si celle-ci a été retirée, et à la délivrance d'une autorisation définitive de sortie de fourrière. La restitution du véhicule est subordonnée, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 290, au paiement des frais dans les conditions prévues à l'article R. 289 (alinéas 2 et 3).