Article R264-5

Code de la route (ancien)

En vigueur du 01/03/1960 au 01/10/1986En vigueur du 01 mars 1960 au 01 octobre 1986

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- LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses (Articles R249 à R295)
  - TITRE II BIS : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE PÉNALE FIXE PRÉVUE A L'ARTICLE L27-1, ALINÉA 2, EN MATIÈRE D'INFRACTION À LA RÉGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES. (Articles R264-1 à R264-5)

Version en vigueur du 01/03/1960 au 01/10/1986Version en vigueur du 01 mars 1960 au 01 octobre 1986

Abrogé par Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 5 (V) JORF 19 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986

(texte non reproduit).

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