Code de la route (ancien)

En vigueur du 01/12/1992 au 01/06/2001En vigueur du 01 décembre 1992 au 01 juin 2001

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Article R255

Version en vigueur du 01/12/1992 au 01/06/2001Version en vigueur du 01 décembre 1992 au 01 juin 2001

Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Modifié par Décret n°92-1228 du 23 novembre 1992 - art. 1 () JORF 24 novembre 1992 en vigueur le 1er décembre 1992

Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules terrestres à moteur est affecté d'un nombre initial de 12 points.