Code de la route (ancien)

En vigueur du 30/06/1992 au 01/06/2001En vigueur du 30 juin 1992 au 01 juin 2001

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Article R247-6

Version en vigueur du 30/06/1992 au 01/06/2001Version en vigueur du 30 juin 1992 au 01 juin 2001

Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Création Décret n°92-563 du 29 juin 1992 - art. 1 () JORF 30 juin 1992

Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 30 (2°).