Code de la route (ancien)

En vigueur du 20/04/1979 au 01/05/1995En vigueur du 20 avril 1979 au 01 mai 1995

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Article R200

Version en vigueur du 20/04/1979 au 01/05/1995Version en vigueur du 20 avril 1979 au 01 mai 1995

Modifié par Décret 79-315 1979-04-09 ART. 8 JORF 20 AVRIL 1979

Les dispositions des articles R. 106 à R. 109-1 sont applicables aux cyclomoteurs. Toutefois, la réception effectuée par le service des mines est destinée à constater que ces véhicules répondent à la définition de l'article R. 188 et satisfont aux seules prescriptions des articles R. 69 à R. 73 et R. 194 à R. 199 du présent code.