Code de la route (ancien)

En vigueur du 07/05/1994 au 01/06/2001En vigueur du 07 mai 1994 au 01 juin 2001

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Article R53-1-4

Version en vigueur du 07/05/1994 au 01/06/2001Version en vigueur du 07 mai 1994 au 01 juin 2001

Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Modifié par Décret n°99-868 du 6 octobre 1999 - art. 1 () JORF 9 octobre 1999

Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur fixent les conditions d'application du présent paragraphe. Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions d'homologation des ceintures de sécurité et des casques ainsi que des systèmes de retenue pour enfants.