Code de la route (ancien)

En vigueur du 10/11/1996 au 01/06/2001En vigueur du 10 novembre 1996 au 01 juin 2001

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Article R43-3

Version en vigueur du 10/11/1996 au 01/06/2001Version en vigueur du 10 novembre 1996 au 01 juin 2001

Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Modifié par Décret n°96-982 du 8 novembre 1996 - art. 3 () JORF 10 novembre 1996

Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du présent code.