Code de la route (ancien)

En vigueur du 12/05/1995 au 01/06/2001En vigueur du 12 mai 1995 au 01 juin 2001

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Article R37

Version en vigueur du 12/05/1995 au 01/06/2001Version en vigueur du 12 mai 1995 au 01 juin 2001

Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Modifié par Décret n°95-717 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 12 mai 1995

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule ou un animal en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou des ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Est considéré comme abusif le stationnement, dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale qui aurait été maintenu au même emplacement plus de deux heures après l'établissement du procès-verbal constatant une infraction pour stationnement gênant aux termes de l'article R. 37-1.