Code de la route (ancien)

En vigueur du 22/12/1990 au 01/06/2001En vigueur du 22 décembre 1990 au 01 juin 2001

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Article L33

Version en vigueur du 22/12/1990 au 01/06/2001Version en vigueur du 22 décembre 1990 au 01 juin 2001

Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
Création Loi n°90-1131 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990

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