Code de la route (ancien)

En vigueur du 19/06/1999 au 01/06/2001En vigueur du 19 juin 1999 au 01 juin 2001

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Article L29-8

Version en vigueur du 19/06/1999 au 01/06/2001Version en vigueur du 19 juin 1999 au 01 juin 2001

Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
Création Loi n°99-505 du 18 juin 1999 - art. 2 () JORF 19 juin 1999

L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 29-5 doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.