Arrêté du 20 septembre 1993 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel les producteurs de médicaments pourvoient à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages de leurs produits

En vigueur depuis le 05/10/1993En vigueur depuis le 05 octobre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 05/10/1993Version en vigueur depuis le 05 octobre 1993

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.