Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ".

En vigueur depuis le 28/02/2007En vigueur depuis le 28 février 2007

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Article 14

Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007

Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle sont, sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-21 du code de l'environnement, subordonnées à l'autorisation du directeur de l'établissement public après avis du comité de vie locale, et, le cas échéant, au paiement d'une redevance.