Arrêté du 12 février 1986 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie

En vigueur depuis le 27/02/1986En vigueur depuis le 27 février 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/02/1986Version en vigueur depuis le 27 février 1986

Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.