Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône).

En vigueur depuis le 16/10/2001En vigueur depuis le 16 octobre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 25

Version en vigueur depuis le 16/10/2001Version en vigueur depuis le 16 octobre 2001

Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires et des nécessités liées aux activités pastorales :

1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif.