Décret n°98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)

En vigueur depuis le 29/07/1998En vigueur depuis le 29 juillet 1998

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Article 13

Version en vigueur depuis le 29/07/1998Version en vigueur depuis le 29 juillet 1998

Le prélèvement et la collecte des minéraux et des fossiles sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.