Article 23
Modifié par Arrêté 1987-01-09 art. 1 JORF 31 janvier 1987
Si le prix minimum n'est pas atteint par les enchères ou les offres écrites, le représentant du service des affaires maritimes prononce l'ajournement de la vente.
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Modifié par Arrêté 1987-01-09 art. 1 JORF 31 janvier 1987
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