Article 18
Les préfets fixent les espèces de poissons avec lesquelles il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets ou autres engins.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les préfets fixent les espèces de poissons avec lesquelles il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets ou autres engins.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.