Arrêté du 10 février 1972 relatif à l'attribution aux bâtiments d'habitation d'un "Label Confort acoustique"

En vigueur depuis le 17/02/1972En vigueur depuis le 17 février 1972

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/02/1972Version en vigueur depuis le 17 février 1972

L'isolation des planchers aux bruits d'impact doit être telle que le niveau de pression acoustique du bruit perçu dans les conditions de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1969 ne dépasse pas 64 dB (A).