Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

En vigueur du 28/09/2007 au 11/09/2009En vigueur du 28 septembre 2007 au 11 septembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur du 28/09/2007 au 11/09/2009Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 11 septembre 2009

Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions.